Victime d'une faute inexcusable de la part de votre employeur ? Sur Montauban près de Moissac, votre avocat en droit de la sécurité sociale Maître Delphine Heinrich-Bertrand vous porte conseil.
Lorsqu’un accident de travail ou une maladie professionnelle survient, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire (majoration de rente d’incapacité permanente partielle et indemnisation de préjudices non couverts par la législation sur les risques professionnels).
La victime doit alors démontrer que l’employeur qui avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Que l’on soit victime ou employeur l’assistance d’un avocat expérimenté est essentielle en matière de faute inexcusable.
En effet pour le salarié cette notion si elle est reconnue lui permet de bénéficier d’une indemnisation complémentaire et la réparation des préjudices non indemnisés par l’organisme de sécurité sociale.
Pour l’employeur le Cabinet est là pour l’accompagner en amont afin d’éviter d’être condamné au titre d’une faute inexcusable. Lorsque le litige est né, votre avocat à Montauban Delphine Heinrich-Bertrand représente et défend l’Entreprise pour lui éviter les lourdes condamnations que la faute inexcusable peut engendrer.
La Faute inexcusable fait l’objet d’une première étape amiable auprès de l’organisme de sécurité sociale puis en cas d’échec à un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Le Cabinet vous accompagne durant cette procédure.
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