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Indemnité compensatrice de congés payés : due au salarié même en cas de faute lourde

Le 06 juillet 2018

Dans sa décision du 2 mars 2016 (n°2015-523) le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa version alors en vigueur privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés.  

Depuis, la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé de l'article L.3141-28 du Code du travail toute référence à la faute lourde.

Or la question qui restait en suspend était de savoir si l'employeur qui licenciait pour faute lourde avant l'application de cette Loi devait verser à son salarié l'indemnité compensatrice de congés payés.

La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 28 Mars 2018 (n° 16-26013) en précisant que la décision d'inconstitutionnalité était applicable aux instances en cours. 

Le licenciement pour faute lourde n'a donc aujourd'hui plus qu'un seul intérêt ; celui de pouvoir engager la responsabilité du salarié envers son employeur ou encore plus spécifiquement licencier un salarié pour des faits commis durant une grève.

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