Après le Conseil de Prud'hommes du Mans (décision du 26-9-2018) qui avait jugé la "barémisation" conforme à la convention 158 de l'OIT, trois Conseils de prud'hommes ont au contraire écarté le barème mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017.
Le Conseil de Prud'hommes de Troyes (décision du 13-12-2018) a considéré que le barème était contraire aux conventions internationales et notamment à :
*l'article 10 de la convention 158 de l'OIT selon lequel si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »
*l'article 24 de la Charte Sociale Européenne qui prévoit que, « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motifs valables à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».
Cela a été ensuite le tour du Conseil d'Amiens (décision du 19-12-2018) qui estime que l'indemnité de 0,5 mois de salaire à laquelle le salarié pouvait prétendre était inappropriée.
Puis le Conseil de Lyon (décision du 21-12-2018) a, sans même se référer au barème, accordé une indemnité plus élevée que le maximum prévu, se fondant sur l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
Méfiance donc car pour l'heure ce barème est sur la sellette.
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