Menu
Vous avez
une question ?

Contactez-moi

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La Loi "gilets jaunes" : quels dispositifs sociaux mis en place ?

La Loi "gilets jaunes" : quels dispositifs sociaux mis en place ?

Le 15 janvier 2019
La Loi

La Loi n° 2018-1213 du 24-12-2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales est entrée en vigueur.

Prime de Noël, heures supplémentaires défiscalisées, taux intermédiaire de CSG sur les pensions de retraites... On fait le point.

Prime défiscalisée et exonérée de charges sociales :

L'employeur peut verser à ses salariés une prime exceptionnelle sans être retenu par un régime fiscal et social désavantageux.

Ainsi dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, la prime versée sera exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette prime est réservée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (53.946 €). 

Le montant de cette prime peut être modulé selon certains critères (durée de présence, rémunération, niveau de classification, durée du travail).

Enfin pour bénéficier de ce régime de faveur, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 et avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur ; dans ce dernier cas la décision doit intervenir avant le 31 janvier 2019.

Le cabinet CEP vous accompagne dans la mise en place de cette prime. 

Exonération des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 :

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 € et dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse visée par l'article 7 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (dont l'entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019).

La hausse du taux de CSG ne concerne plus que les pensions de retraites de plus de 2.000 € :

Les pensions de retraite inférieures à 2.000 € sont ainsi exclues du dispositif de hausse de la CSG de 1,7 points.

Aujourd'hui 3 taux distincts de CSG subsistent :           

* taux réduit de 3,8%                                         

*taux intermédiaire de 6,6%                                 

*taux normal de 8,3 %

Le Cabinet CEP reste à votre disposition pour compléter ces informations et vous conseiller.

Plan d'accès Parages 51 route de Bressols
82000 MONTAUBAN

Voir le plan d'accès

Une question ?
Besoin de plus de renseignements ?

Contactez-moi