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Ordonnance "Macron" du 22 septembre 2017 : le CSE ou Comité Social et Economique

Le 27 juillet 2018

Le Comité Social Economique ou CSE a été instauré et annonce la fin des Délégués du personnel (DP), du Comité d'Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quelles sont les démarches à effectuer pour les entreprises ?

L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique CSE.
Cette instance fusionne le Comité d'Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.


D'ici au 31 décembre 2019 le CSE devra remplacer ces institutions afin qu'au 1er janvier 2020 au plus tard les anciennes instances aient toutes disparues.


Ce qui signifie pour les Entreprises (à l'exception des moins de 11 salariés) qu'elles doivent prévoir de nouvelles élections afin d'être munies d'un CSE au 1er janvier 2020.


* Pour les entreprises dont l'échéance des mandats doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 les nouvelles élections doivent être organisées de telles sorte qu'au 31 décembre 2019 le CSE soit installé. Pour cela la durée des mandats peut être réduite ou prorogée d'un an maximum.


*Pour les entreprise dont l'échéance des mandats doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 le CSE doit être mis en place à leur terme et au plus tard au 31 décembre 2019.

* Si les mandats se terminent après le 31 décembre 2019 ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra être mis en place dès le 1er janvier 2020.

Et qu'en est-il du PV de carence ?
Le procès-verbal de carence établi antérieurement à la publication des ordonnances conserve sa valeur pour la durée des mandats de l'élection à laquelle il se rapporte. Toutefois il convient d'anticiper et de procéder à de nouvelles élections avant le terme du 1er janvier 2020. 

NB : l'entreprise doit en tout état de cause procéder à une nouvelle élection en cas de demande d'un salarié ou d'un syndicat.

Le Cabinet CEP assiste et conseille les Entreprises et les Représentants du Personnel pour prendre efficacement ce virage impactant le dialogue social dans l'Entreprise.

Delphine Heinrich-Bertrand procède également à l'accompagnement de ses clients dans le cadre de l'élection des membres du CSE elle même. Cette dernière connaît en effet quelques modifications qu'il est indispensable de respecter.

Rappel important :

Les Entreprises d'au moins 11 salariés (cet effectif doit être atteint depuis 12 mois consécutifs) doivent être dotées d'un Comité Social et Economique.

A défaut l'employeur peut être dans l'incapacité de procéder par exemple à un licenciement suite à une déclaration d'inaptitude, de procéder à un licenciement économique...

Plan d'accès Parages 51 route de Bressols
82000 MONTAUBAN

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