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Une erreur d'adresse dans la notification d'un licenciement peut vous coûter cher

Le 20 juillet 2018

La Cour de Cassation a eu à se pencher sur le cas d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé réception. Jusque là rien de bien étonnant, c'est même la norme.

La particularité se trouvait dans l'adresse mentionnée sur le formulaire du recommandé qui comportait une erreur de telle sorte que le courrier n'était pas parvenu au salarié et avait été retourné à l'employeur. Pourtant l'employeur avait mentionné la bonne adresse sur l'enveloppe même du courrier.

Le salarié considérait que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans les délais et réclamait en conséquence que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet considérant que :

* le licenciement disciplinaire ne peut être notifié plus d'un mois après l'entretien préalable

* seule la notification du licenciement exposant les motifs précis du congédiement par écrit n'est valable 

le licenciement sans notification ne pouvait être considéré que dépourvu de motif réel et sérieux.

Pourtant la Cour d'Appel avait rejeté les demandes du salarié considérant que l'enveloppe contenant la notification du licenciement comportait la bonne adresse et que l'erreur n’entachait que le formulaire du recommandé.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 24 mai 2018 (n°17-16362) censure l'arrêt de la Cour d'Appel rappelant que, le salarié n'ayant pas reçu la lettre de licenciement du fait de l'erreur de l'employeur, son licenciement ne pouvait pas être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Cette décision n'est pas étonnante du fait d'un précédent arrêt de la Haute Cour qui reprend la même logique (Cassation Sociale 7 juillet 2004 n°02.43100).

En conséquence l'employeur doit porter son attention sur les moindres détails lorsqu'il notifie le licenciement d'un salarié afin d'éviter que son licenciement, qui serait parfaitement justifié par ailleurs, tombe pour une simple erreur d'adresse.

Toutefois dans le cas où le salarié n'informe pas son employeur d'un changement d'adresse et ne reçoit en conséquence pas son courrier de licenciement envoyé à la dernière adresse connue de l'employeur, il ne peut le reprocher à ce dernier. 

Plan d'accès Parages 51 route de Bressols
82000 MONTAUBAN

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